Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2231 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Carole

salle de bain à défaut de systèmes d’aération efficaces ; de porte des toilettes qui ne se ferme pas à cause de l’humidité ; d’une couleur d’eau jaune ou marron et de traces de moisissures dans les canalisations

salle de bain à défaut de systèmes d’aération efficaces ; de porte des toilettes qui ne se ferme pas à cause de l’humidité ; d’une couleur d’eau jaune ou marron et de traces de moisissures dans les canalisations

Le certificat médical initial du 23/12/2024 précise « canal carpien bilatéral, rétrécissement bilatéral foramens cervicaux, discopathies étagées lombaires de L2 à S1 » .

EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 février 2024, Madame [F] [G] a effectué une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial concernant un syndrome du canal carpien droit et gauche

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2011 ils ont acquis la SCI CARAT.

la société NOMADE IMMOBILIER à supprimer les deux climatiseurs ainsi que l’ensemble des éléments installés en façade (goulottes, raccordement de l’évacuation des condensats des climatiseurs à une canalisation

Le certificat médical initial joint à sa demande, établi le 27 mai 2021, mentionne“D+G# syndrome du canal carpien droit et gauche (opéré)”.

Le certificat médical initial joint à sa demande, établi le 27 mai 2021, mentionne“D+G# syndrome du canal carpien droit et gauche (opéré)”.

L’huissier n’a pas constaté d’effondrement quelconque d’une canalisation.

Le syndicat des copropriétaires fait observer que si une redistribution a été effectuée, ce qui n'est pas démontré, les canalisations n'ont pas été modifiées de sorte que l'évacuation des eaux vannes du

CANAL + TELECOM ZAC de Moudong Centre 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Maître Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0703 S.A.S

V] / [X] N° RG 23/35080 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3ZH Minute 4 ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS rendue le 15 Janvier 2024 DEMANDEUR : Monsieur [F] [V] domicilié : chez Maître PAINBLANC Carole

[C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Anne-charlotte FOIN LA MUTUELLE D’EPARGNE ET DE RETRAITE & DE PREVOYANCE CARAC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

CONDAMNER Monsieur [N] [J] à faire exécuter dans son appartement, 4ème étage aile droite du [Adresse 7], les travaux les travaux d’étanchéité des murs et sol la salle d'eau, et reprise des canalisations

l’appartement du 5ème étage, elle ignorait sa non-conformité, cette canalisation étant susceptible de provoquer de nouveaux désordres, ainsi que l’a constaté l’architecte M.

L’assemblée considérant que le [Adresse 4], appartenant à Monsieur [T] n’est pas raccordé à la canalisation d’alimentation en eau collective de la Villa mais est directement raccordé par la [Adresse 9]

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/04371 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHIQ Madame [A] [F] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de

SCI CAROL AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCE DE SON GERANT Représentant : Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0021 C/ S.A.S.U.