Au surplus, le fait que le contrôle technique établi par la société [Localité 4] Contrôle Technique Auto le 13 février 2021 indique « état général du châssis : corrosion (D) » ne permet pas de démontrer

#B0500 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H] domicilié : chez Madame [T] [S] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie [Localité 6] LE GREFFIER Marion CHARRIER

Gaston GONZALEZ, Avocat, #E0543 DÉFENDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Alain JANCOU, Avocat, #C1006 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [G] [P] LE GREFFIER Marion CHARRIER

ordonnance de référé du 25 juin 2024, qui a estimé que la mise en cause des différents propriétaires du véhicule était nécessaire afin de connaître l’intervenant qui a tenté de maquiller la déchirure du châssis

Fait à [Localité 9] le 25 Janvier 2024 Marion CHARRIER Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président

[D] [O] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE M.

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Juliette RENNESSON, Greffière présente lors de l’audience de plaidoirie, et de Monsieur Mohamed CHATIR

Localité 13]) représenté par Me Cécile STEIL, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317 PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [T] [P] [B] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11], CHALI

Les deux experts partageaient le même avis d'une erreur de signalement de la part du contrôleur technique sur l'état général du châssis.