La société CBT’HERM CONSEIL, représentée par son conseil, soutient oralement des écritures aux fins de : Rejeter la demande d’extension de mission et d’ordonnance commune sollicitée par la société RUEIL

auprès de MAAF ASSURANCES au jour de l’ouverture de chantier ni au jour de la réclamation, - juger, en conséquence, qu’il n’existe pas de motif légitime à rendre les opérations d’expertise judiciaire communes

et par Maître [N], notaire à Dol-de-Bretagne le 4 mai 2023, la SCI [Adresse 3] est devenue propriétaire d'un château et d'un parc composé de plusieurs parcelles de terre et d'étangs situés sur les communes

DESCRIPTIF DES LIEUX L’affaire porte sur une emprise partielle de la parcelle B n° [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 2].

Ils produisent un constat d’huissier réalisé le 30 janvier 2025, pour en conclure au mauvais entretien des parties communes de l’immeuble, outre la présence d’une grande humidité dans leur appartement.

La fixation la ligne divisoire entre la parcelle propriété des concluants cadastrée Commune d'[Localité 6], section A n°[Cadastre 1] et la parcelle voisine, parcelle cadastrée Commune d”[Localité 6], section

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SELARL RAMURE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

[H] [G], [L] [S], Mme [E] [P], [U] [C] épouse [S], ont saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de Mme [B] [T] pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 1er

Ils sollicitent de lui voir rendre communes et opposables les ordonnances de référé des 13 janvier 2022 (RG n° 21/01298) et 26 août 2022 (RG n° 22/00840).

La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société VIMARE CLEMENT a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Déclarons commune et opposable

commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, le 21 février 2023 à Madame [T] [G] portant sur le bien suivant : “Dans la commune

Madame [G] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES

Monsieur [C] [H] ne conteste pas l’existence de ce système mais il précise que celui-ci existait du temps de la vie commune avec l’accord des deux époux qui y avaient tous deux également accès ; qu’il

Ils soutiennent ensuite qu’il n’y a plus d’urgence puisque les travaux vont prochainement être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00742 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NEZ MI : 24/00000342 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 05 avril 2022 et la livraison des parties communes a eu lieu le 16 décembre 2024, avec réserves.

La création et la cession du lot n°21 à Mme [P] portait ainsi atteinte au droit de jouissance des époux [S] sur le WC commun reconnu par le règlement de copropriété et leur titre de propriété.