La CRAMA Bretagne Pays de la Loire, pareillement représentée, a oralement formé les protestations et réserves d’usage.

RAVALEURS FRANCILIENS [Adresse 27] [Localité 17] représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195 La compagnie d’assurance CRAMA

Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 07 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DU VAL-DE-MARNE, - CRA2

Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 26 mai 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, - CRA3

VERTS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée d'autre part ; Nous, Juge des référés, après débats à l'audience publique du 10 septembre 2025 tenue par Françoise-Léa CRAMIER

FINANCE AB Service surendettement TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée CRCAM

Le 3 mai 2024, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CRCAM du LANGUEDOC à l'encontre de la SARL MES TRAVELS, par voie de commissaire de justice, pour

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement [V] c/ Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Société

La société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) par courrier du 2 novembre 2024 aux fins de contester la mise en demeure, reçu le 5 novembre 2024 par ladite commission.

Par courrier du 6 novembre 2023, Madame [S] [B] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) d'une demande de remise gracieuse de sa dette.

Mme [P] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) de la MSA en contestation de cet indu, dont la commission a accusé réception par courrier du 26 mars 2025.

Son papa vit en ESPAGNE à [Localité 3] mais il est ici depuis 2015, le prefet n'a pas cherché à justifier pourquoi on l'a placé au CRA ; s'il sort du CRA, il s'est engagé à être à 18h [Localité 3] chez

Condamner la CRAMA à verser à Madame [S] [R] [M] la somme de 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC.

«été arbitrairement et abusivement affecté par la MSA sur la période 2017, sans son accord. 2 - anomalies de calculs des cotisations 2024 : par courrier en date du 17 mars 2025, elle demandait à la CRA

a été transmise le 04 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2], remis en main propre le 04/01/2026 - CRA2

intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 03 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DE LA SEINE-[Localité 3], - CRA2

: Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 03 avril 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, - Cra2

de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : - [H] [D] - S.A. [1] - Société [2], - [3], - [4], - [5], - [6] D OC COMPTABILITE CLIENTS, -S.A.R.L. [7] - CRCAM