REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

] [H] C/ [M] [P] MI : 24/00000259 Copie exécutoire délivrée Copie certifiée conforme délivrée le à : -Me GAILLARD T1 Copie certifiée conforme délivrée le à : -S.Expertises -Régie RÉPUBLIQUE

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MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant : Monsieur [S] [B] né le 18 Novembre 1987 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise

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Madame [W] [Y] épouse [X] [G] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Claire LERAT, Avocat, #C2551 DÉFENDEUR Monsieur [L] [X] [G] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Hannah FOURNIER

Il n’a été fourni à l’audience aucun élément permettant de constater sur ces derniers points une quelconque amélioration comme la justification de règlements effectués par les copropriétaires.

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FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux

N° RG 25/00352 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Madame

TOIT ET JOIE C/ Monsieur [T] [U] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

MINUTE N° : 25/00028 DU : 03 Juillet 2025 DÉCISION : Réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00860 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWCU / JEX MOBILIER AFFAIRE : S.C.I.

L’expert a constaté l’absence d’enquête administrative complète et la carence de la CPAM à lui fournir des réponses à ses demandes.