DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle

Aucune facture n’est produite, La société SEINE SAINT DENIS HABITAT reconnaît avoir été alertée par Mme [J] [U] depuis juin 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/01554 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FHHC NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02317 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GM45 NAC : 92B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 22/01787 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GA4M 1ère Chambre N° Minute : NAC : 71I ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant ET Madame [J] [R] [S] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] DEFENDERESSE : représentée par Me Isabelle

DB3T-W-B7I-VKSG CODE NAC : 58Z - 0A AFFAIRE : [D] [R] C/ [X] [H], Société AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître AGUIRRE GUTIERREZ Emperatriz son conseil choisi (0620982087); En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/03028 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3Z6 1ère Chambre N° Minute : NAC : 10F ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

2025 DEMANDEURS Mme [D] [F] [Z] [L] [I] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 11] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

DE LA REUNION) représenté par Me Isabelle MERCIER BARRACO, avocat au barreauy de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté

TRADI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marion DODIER, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17 et Me Isabelle BLANC-BOILEAU, avocat ( plaidant), membre de la SELARL

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/02802 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMQN 1ère Chambre N° Minute : NAC : 50A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me CHAPULUT-AUFFRET, avocat au barreau de PARIS, C/ Monsieur [W] [D] [I] Représentant : Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRZJ NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [X] né le 27 Juillet 1975 à CHARTRES (28000), demeurant 20 rue des Cochereaux - 28200 SAINT DENIS

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01226 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAQT NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 23 JANVIER