En substance, le 30 mai 2013, M.

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4YH ORDONNANCE Rendue le 26 MAI

copie exécutoire à Me Laurence JOUSSELME Me Florent LADOUCE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Laurence JOUSSELME Me Florent LADOUCE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée par Madame

2026 à : - SCI [Y] - CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 3] copie exécutoire le 19 mai 2026 à : - Me Caroline MAINBERGER - Me Serge PAULUS pièces retournées le 19 mai 2026 Me Caroline MAINBERGER

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Vu l'accord des parties, Accorde à Madame [W] [K] [Y] [I] : - le complément 3 de l’AEEH du 1er octobre 2023 au 31 mars 2026.

2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 mai 2026 prorogé au 26 Mai 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

ETUDE MONGE - AGENCE POINT CARDINAL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Laurence CARLES de la SELARL CLAWZ AVOCATS - #C0992 DEFENDEUR M.

04 juillet 2024 Jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montruil-sous-Bois en date du 04 Juillet 2024; par Mme Laurence

YODA, MARENGE et MARS ont fait assigner M.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 1 (87) le 29 Mai 2018, volume 2018 S numéro 26.

, qui a signé la minute avec Laurence CHAMMAH, Greffier au tribunal judiciaire de Melun le 09 Avril 2025.

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence

Me Pujol Reversat DEMANDERESSES Mme [R] [N] née le 03 Mars 1969 à SAINT-GIRONS (09), demeurant 5 Impasse de l’Ubac - 31170 TOURNEFEUILLE Mme [Z] [N] épouse [S] née le 03 Juillet 1962 à MAS D’AZIL

PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/04172 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AIG Minute : 26/00063 CADUCITE DU 26 Mai

Totale numéro C-65440-2024-02999 du 25/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES) représentée par Maître Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocats au barreau de

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 15 Mai 2025.