ayant été trouvé vide de toute occupation, et a procédé au changement de serrure et à la reprise des lieux ; Attendu que lors d'une visite du logement effectuée le 23 septembre 2025 par un représentant

le logement le rendant insalubre sans que la responsabilité de la locataire n'ait été retenue par son assureur et sans que Madame [O] [C] ne se soit jamais rendu dans le logement pour constater ces désordres

Madame [E] [S], occupante sans droit ni titre le logement du fait de la résiliation des contrats de bail, le bailleur est fondé à en recouvrer la libre disposition.

avocat plaidant D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de sous-location du 10 juillet 2024 à effet du 1er juin 2024, l’association EMERGENCE a donné à bail à Mme [J] [S], un logement

EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [Q] est bénéficiaire de l'aide au logement au titre de l'occupation d'un logement dont le bail est assuré par la société [2].

Un cautionnement VISALE a été souscrit an parallèle auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Le ccc délivrées cccrfe délivrée à Me EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 16 avril 2024, la S.A 3F OCCITANIE a donné à bail à [X] [K] un logement

En l’espèce il est acquis, d’une part, que le logement occupé par M. [W] [M] lui a été attribué à titre de logement de fonction et que, d’autre part, il a été licencié à effet du 24 juillet 2023.

Saint-Avold, assisté de Daniel HELFENSTEIN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 9 août 2002, Madame [X] [Q] a consenti à Monsieur [O] [R] un bail d’habitation sur un logement

DU LITIGE Suivant courrier du 6 novembre 2015, la Caisse d’Allocation Familiale de [Localité 5] a notifié à Madame [O] [E] un indu d’un montant de 1827,24 euros correspondant à des allocations de logement

JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ

le logement a immédiatement été reloué après leur départ.

de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir la S.A Vilogia condamnée à leur payer la somme de 4.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, à mettre en conformité le logement

En outre, le créancier indique que, depuis le 31 décembre 2024, la débitrice a restitué le logement qu'elle lui louait et qu'elle est hospitalisée dans l'attente d'un logement en structure adaptée.

Par ailleurs, ils précisent que leur situation professionnelle et financière ne leur permet pas de trouver un autre logement et qu'ils ont déposé une demande de logement social.

L'indécence n'est pas justifiée, le logement est entretenu.

Le groupe SOS a pour vocation de lutter contre l’exclusion sociale et dispose de structures d’accueil, de centres d’hébergement et de logements conventionnés qu’il prend en charge.

Il ressort de ce diagnostic que Monsieur [L] [O] vit seul dans le logement en cause, et que le montant des ressources du foyer s'établit à hauteur de 1 804,58 €, en ce compris les prestations sociales