* L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 février 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL

YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, Me Léo MARCHAL, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant PARTIES

[P] MARCHAL [I] relève que : - la clause litigieuse prévoit que tous les éléments d’équipements seraient à répartir sans tenir compte de leur utilité, de sorte qu’elle est nécessairement contraire aux

la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Florence MAS, substitué par Me Sylvain VERBRUGGHE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Natacha MARCHAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 24/00816 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DXET Minute n°26/501 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYR3 Minute n°26/502 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

HABITAT CONSEIL ET CREDITS (“HCC”), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Xavier MARCHAL-BECK, avocat au barreau de METZ, vestiaire

DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13] pris en la personne de son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL

Par jugement en date du 14 juin 2022, le tribunal judiciaire de Thionville (site Poincaré) a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Thionville (site Quai Marchal

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal prise en sa qualité d’assureur de la SCI MARSEILLE 8ème POURRIERES représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO

FONCIERE DES ARTS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.

07 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante, représentée par : Me Nawal BAHMED, substituée à l’audience par Me Chloé MARCHAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 24/00768 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DXJS Minute n°26/500 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

X] [B], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Nathalie MARCHEGAY

qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée à l'audience par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître Bastien MARCHAL

SYNDICAT DES COPROPIRETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.D.C.

Au surplus et par courrier du 14 janvier 2025 transmis à M° Sophie Hebert Marchal, conseil des consorts [R], M° Grégory Pillard a indiqué être le Conseil de L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE auprès

[Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Natacha MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDEUR : M.