Elle précise qu’exerçant une activité de marchand de bien, elle ne peut donner les biens en location qu’à titre temporaire.

preneur pourrait prétendre du fait du congé signifié le 28 mars 2024, en tenant compte de tous les avantages et inconvénients des locaux, dans le cas : 1/ d’une perte de fonds de commerce : valeur marchande

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Isabelle LE MERCIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD

/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) C/ [9] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [D] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane MARTIANO

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Elle exerce désormais l’activité de marchands de biens, la promotion, l’activité de location, et les prestations d’étude et de conseil.

[Adresse 5] à [Localité 11] (au domicile de Monsieur [X]) a été créée le 10 février 1992 avec Monsieur [X] comme dirigeant et avait en demier lieu, une activité de travaux de petit bricolage et de marchand

33076 BORDEAUX représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR AU FOND DEFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [B] [A] né le 16 Janvier 1963 à MARMANDE

au RCS de SAINT ETIENNE, représentée par son gérant, Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 24], domicilié [Adresse 12] à [Localité 25], Ladite société agissant en qualité de marchand

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

LITIGE Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2020, la société [Adresse 5] a consenti à la société KONOHA MULTIMEDIA un bail commercial sur un local à livrer, situé au sein de la galerie marchande

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA

Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND

Elle exerce une activité de marchand de biens immobiliers – Aménageur foncier – promotion immobilière.