° RG 23/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5HR N° MINUTE : 2024/94 Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET

° RG 24/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JB76 N° MINUTE : 2024/96 Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET

la [8] 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [U] [R] [F] [X] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mériem

commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, - commettre tel juge qu'il plaira au Juge de désigner pour suivre les opérations de partage ; - dire que Messieurs

EXPOSE DU LITIGE Le 29 octobre 2012, par acte authentique Messieurs [B] [L], [A], [I] [S] [V] et Mme [J] épouse [I] [S] [V] ont vendu à Mme [X] et M.

indivision ayant existé entre Monsieur [R] [U] et Madame [V],Désigner Me [H], notaire à [Localité 3] à l'effet de procéder aux opérations ou tout autre notaire désigné par la Juridiction,Commettre un de Messieurs

Messieurs [K] et [Y] [J], fils de [G] [U], sont associés de la SCI MOMA. [G] [U] est décédée le [Date décès 1] 2013.

profession d’artisan taxi, a souscrit le 18 avril 2022 un contrat d’assurance auprès de la Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports (ci-après « la MAT ») pour son véhicule taxi de marque Mercedes

Cependant et d’ores et déjà, ORDONNER le sursis à statuer sur le mérite des demandes présentées par ARTELIA et LLOYDS INSURANCE COMPANY jusqu’à l’issue définitive de l’instance portant le n° RG 22/10363

part reconnu devoir cette somme, mais a demandé à la juridiction de suspendre les effets des clauses résolutoires, en s'engageant en contrepartie à solder sa dette le 15 septembre 2025, demande sur le mérite

Il ne comprend pas son hospitalisation et l’estime non méritée. Il souhaiterait être à son domicile pour régler ses problèmes.

de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) La SCI IENA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]

La SARL PICARDIE COUVERTURE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Prendre acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande formée ;Recevoir

] épouse [E] N° RG 24/00379 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMPS Minute N° 465 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SARL CANNET - MIGNOT - 81la SCP MERIENNE

ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU, avocat au barreau de BLOIS, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame M-D MERLET

Madame [V] [L] [R] née le 24 Décembre 1965 à [Localité 4] (CORSE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame M-D MERLET

[M] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Etablissement public FRANCE TRAVAIL, anciennement

Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur [F] [I] [Z] né le 26 Mars 1985 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Meriem