Par acte du 19 janvier 2024, la société FUTUR DIGITAL a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la société BEJAOUI SERVICES.

Il résulte des pièces versées aux débats que par 3 actes du 04/11/2024 établis par Me [F] [R], trois saisies attribution ont été pratiquées pour un montant de 506,39 euros outre des frais à la requête

Dans ces conditions, l’Urssaf PACA ne justifie pas du titre exécutoire sur le fondement duquel elle a fait pratiquer les mesures d’exécution forcées litigieuses à l’encontre de M. [Y].

date du 23 novembre 2023 Monsieur [M] [L] a fait assigner Monsieur [F] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille en vue de la mainlevée de la saisie conservatoire ainsi pratiquée

[S] [T] a fait pratiquer la saisie-attribution critiquée le 12 septembre 2024. Il ne produit pas l’acte de dénonciation de cette saisie.

A l’audience du 27 février 2024 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [R] sollicite à titre principal : - que soit prononcée la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 27 novembre 2023 - que

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2024,[N] [D] a dénoncé à [V] [F] un procès-verbal de saisie-attributions pratiquée le 11 décembre 2024 entre les mains de la

par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 janvier 2025 comporte une erreur matérielle en ce que la contestation portée par Madame [L] [N] portait sur une saisie-attribution pratiquée

Il s’est opposé aux demandes formulées par la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT indiquant qu’elle était irrecevable en sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025.

Ils se sont opposés aux demandes formulées par la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT indiquant qu’elle était irrecevable en sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025

Elle s’est opposée aux demandes formulées par la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT indiquant qu’elle était irrecevable en sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025.

Il reproche à la banque une pratique commerciale agressive au sens de l'article L. 121-6 3° du code de la consommation, rappelle l'interdiction des pratiques commerciales déloyales prévue par l'article

[T] [Z] fait valoir que la saisie attribution pratiquée est nulle faute de signification de l’acte de cession de créance avant la date de saisie attribution, que cette cession est mentionnée dans l’acte

Il résulte des textes précités que la saisie à tiers détenteur peut être pratiquée pour les sommes dues en vertu d’un titre de perception régulier.

Suivant procès-verbal de saisie-conservatoire en date du 30 juin 2022, [Y] [V] et [I] [F] ont fait pratiquer une saisie-conservatoire entre les mains du CREDIT LYONNAIS, pour garantir une créance de 91

En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée de la mesure pratiquée le 26 juillet 2023.

Cependant, il convient de relever que la saisie-attribution pratiquée le 20 décembre 2023 pour un montant réclamé de 29.526,60 euros a été fructueuse à hauteur de 15.631,59 euros tandis que celle pratiquée