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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbb9a9d5adc26061ef60

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEURS Monsieur [M] [E], domicilié : chez Madame [R] [E

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f484

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LCL- LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEURS Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d411c432ce7d11a536a1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

69d93c44cdc6046d47cd36a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : VILOGIA, SA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de Paris

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69d6ab94cdc6046d478f9206

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

HB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497 DÉFENDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebf9cdc6046d47ae229b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic, la société PLISSON IMMOBILIER, SAS [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle AMAR, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe29b44a8f27d43c2e20

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : Société VILOGIA, SA D’HLM [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

68b73e3a6f443b56fb90cd09

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au regard des conclusions concordantes des parties sur ce point, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

67f56460bbf04ef7857b9cc7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b01284b98137c17478d3ae

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les désistements réciproques sont donc parfaits. Conforméments à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0f48eccdc6046d477afa33

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IN’ LI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Liliane ARABI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [A] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a0df79fcdc6046d4759153d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65dce2eb6f3a33381eb58c14

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

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TJ

4ème chambre

670ec1c01c3411ff3457b9fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

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TJ

Chambre 6/Section 5

65c13025d4f3671a27f6adfd

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Sur les demandes formées au titre de la garantie de parfait achèvement Le maître de l’ouvrage, dispose d’un délai de forclusion d’un an à compter de la réception pour agir en garantie de parfait achèvement

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TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aussi, à titre liminaire, elle indique qu’il ne saurait y avoir lieu à condamnation solidaire entre les parties et que l’étude de sa responsabilité ne pourra être que subsidiaire à celles des parents [

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d586a9d5adc260624b9b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Source officielle
TJ

JCP

67f83424cf40727a004471bf

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

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TJ

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f501

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette pièce est donc parfaitement inopérante. Madame [G] [E] sera donc déclarée recevable en son action formée à l’encontre de Mesdames [F] et [A] [V].

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TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le demandeur renonçant à ses demandes avant toute défense au fond de la SARL Contrôle technique automobile carvinois, il y a lieu de déclarer son désistement parfait.

Source officielle