003204 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [Q], [O], [F] [H] né le 06 Décembre 1957 à AVION (62210) de nationalité Française 82 Route

M. et Mme [I] ramènent leur demande en principal au montant du devis du 24 avril 2024 présenté par JBM MENUISIER PLAQUISTE soit à la somme de 550 € pour la réparation du portail sur la route. M.

janvier 2022, Monsieur [E] [Z] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait [Adresse 4] sur la commune d’[Localité 2], un véhicule assuré par la S.A PACIFICA lui ayant coupé la route

[M] [P] 29D rue Saint Laurent 76570 PAVILLY Représentant : Mme [K] [B] (Conjoint) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [D] 79 Route de Valmartin 76690 LE BOCASSE non comparant COMPOSITION

BOURGOIN-JALLIEU (38300) 3 rue Clémenceau BP 605 38300 BOURGOIN-JALLIEU représenté par la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE DÉFENDERESSE Madame [W] [G] née le 22 Avril 1978 à LEDERGUES (12170) 1071 Route

Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. » Il est de jurisprudence constante

[N] [C] né le 26 Juin 1964 à AIX LES BAINS (73), demeurant de son vivant 125 route de Cusy - 73100 SAINT OFFENGE DESSUS Décédé le 09 octobre 2024 à LA TRONCHE (38) Défaillant, n’ayant pas constitué avocat

Sur le dépassement de véhicule à un croisement de route : Aux termes de l’article R 415-7 du code de la route : «A certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage »

Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Fanny WOUM-KIBEE GREFFIÈRE : Maiia SPIRIDONOVA ENTRE : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires “LES AMPHORES” 380 route

Vu l’instance, ENTRE : DEMANDEURS Madame [X] [T] épouse [O] née le 29 Avril 1944 à SAINT SAUVEUR (DORDOGNE) 2 route de la gare 33510 PREIGNAC représentée par Me Marie-françoise LASSERRE, avocat au

sans profession, tous deux mariés à la Mairie de Marseille le 22 septmbre 2001 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage prélable, domiciliés et demeurant ensemble 3900 Route

29 mars 2024 à l’issue de l’examen contradictoire du véhicule, le technicien a conclu de la façon suivante : “nos démarches d’expertise montrent un véhicule dangereux et non conforme pour un usage routier

l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L.412-6 du même code ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce s'agissant bien du domaine public routier

ont statué le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants : Exposé du litige et des demandes Le 11 décembre 2018, monsieur [C] [M], salarié de la S.A.S. [12] en qualité de conducteur routier

comparant, DÉFENDEUR : Mme [Y] [C] née le 25 Décembre 1974 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Anne-sophie ROUGIER

Mme [W] [Z] née le 20 Juillet 1967 à BUCAREST (ROUMANIE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Anne-sophie ROUGIER

Localité 6] et [Localité 1], de la route nationale 3 qui traverse les communes de [Localité 12], [Localité 6], [Localité 1], [Localité 4] et [Localité 5], de la route nationale 5 qui traverse les communes

[B] a mis en danger Mme [G] usager de la route dans le cadre de l’exécution de sa mission professionnelle ;Juger que M.[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.

la SELARL TACOMA - 2474, Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 COPIE A : Expert Régie Service du suivi des expertises EXPOSE DU LITIGE La SCCV SCI [Localité 9] - ROUTE

Elle soutient que l’occupation sans droi ni titre du domaine public routier est contraire à une vie privée et familiale normale.