SCHOTT-RIESEMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 15 Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation - Sans procédure particulière Nous, Sophie SCHWEITZER

République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 8 avril 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [H] [I] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Séverine SCHWEITZER

comparante, ni représentée Société SICAE DE L’OISE 32 rue des Domeliers 60205 COMPIEGNE CEDEX non comparante, ni représentée Société AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE Direction financière 36 rue du Docteur Schmitt

Expédition délivrée le 03.04.2026 à : - service expertises Grosse délivrée le 03.04.2026 à : -Me ROSENFELD -Me LAZZARINI -Me FOURNIER -Me AJAVON -Me BESSADI -Me HAMDI -Me ZAVARRO -Me PETIT-SCHMITTER

judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER

judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Sophie SCHWEITZER

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [N] [K] fille de feu Monsieur [E] [R] demeurant 123 rue du docteur Albert Schweitzer

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 798 442 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT

Fait à [Localité 14], le 06 Janvier 2026 Hamid BIAD Anne-Claire SCHMITT Greffier 1ère Vice-présidente adjointe

Ce constat reprend les logo et coordonnées de la société SCHMIT TRADITION au sein de laquelle il a été, mais n’est plus, chef de chantier.

représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège, représentée par Maître Claire EVEZARD de la SELARL DEMERSSEMAN-EVEZARD , avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Dominique PETIT- SCHMITTER

judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Sophie SCHWEITZER

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Sophie SCHWEITZER

Laurence SUCHET de la SELAS MAZARS SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSE : Mme [Y] [W] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Pascal SCHMITT

par Madame [U] [O]-[K], en sa qualité de gérante, représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Catherine SCHMITT

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Sophie SCHWEITZER

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : S.C.A. [...] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Séverine SCHWEITZER

ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société RIBEIRO FRERES [Adresse 2] [Localité 25] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE