2009 par les consorts [P] auprès de la SA Solfea, remboursable en 139 mensualités d'un montant de 285 euros avec assurance, au taux de 5,79 % l'an, après franchise de 7 mois, le contrat mentionnant une durée

totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Ils font état de l'absence de signature des conditions générales et particulières du contrat et de l'absence de valeur de la signature électronique. Ils invoquent également l'absence de paraphe.

respect de l'enveloppe budgétaire, dès lors que les choix opérés par la suite par les époux [T], qui ne constituaient nullement de simples précisions, étaient susceptibles d'entraîner des écarts de valeurs

signé le 27 mars 2019 en lui causant ainsi un préjudice, - condamner Monsieur [Z] [S] en sa qualité de mandataire, à l’indemniser pour tous les préjudices qui en résulteraient, incluant la perte de valeur

sous-traitance de la société SRC : - la société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE, pour les travaux du mur rideau (façade) ; - la société COBA FRANCE, pour les travaux de ravalement et sols durs

véhicule passé le délai d'un mois après paiement total des causes du jugement, ordonner à la société Top Reprog de reprendre le véhicule sous astreinte provisoire de 200€ par jours de retard, pendant une durée

Sur les frais de relogement, il oppose à son assureur que sa demande au titre des frais de relogement est limitée à la valeur locative de l'appartement sinistré.

locative pendant la durée du litige,Condamner les entreprises Cecopa, [H] [X] et Couquet à la garantir, ainsi que la Maf de toutes condamnations formées à leur encontre.

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pierre BENDJOUYA, - Me Anaïs BOURGIER, - la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, - Me Dominique FLEURIOT, - Me Anne JUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

les dommages et intérêts dus en réparation de son préjudice d’image et de réputation commerciale, montant qui n’apparaît en l’état nullement sérieusement contestable au regard de l’ampleur et de la durée

dit que le mandataire successoral pourra retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs