Cette prétention se fonde également sur la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (n°20-17.283) énonçant : « que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

Attendu que par saisine en date du 16 Avril 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Sur le fond Attendu qu’

N° RG 24/01180 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TQ5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/00400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374Y ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01020 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QIZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

En l’espèce, il est relevé une absence de garanties de représentation, en ce qu’il ne justifie à ce jour d‘aucune résidence stable et effective sur le territoire.

de la détention N° RG 24/00053 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WDM ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

de [Localité 7] ou tout autre lieu ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

d’examen de vulnérabilité ; - l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence.

N° RG 24/01079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RFS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le représentant de l’administration est absent. DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration est absent.

D’autre part, que le conseil de Monsieur [B], en l’absence de mandat de représentation, n’avait pas à solliciter la communication du dossier médical de Madame [B], les médecins ont donc, violé le secret

Absence de perspectives d’éloignement Il ressort des pièces de la procédure que l’intéressé vient d’être placé au centre de rétention administrative, et que les autorités consulaires ont été saisies le

de perspectives d’éloignement ; - l’erreur manifeste d’appréciation fondée sur l’absence de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Il

01291 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

’administration de n’avoir pas informé le tribunal administratif du placemen en rétention de l’étranger, le conseil du retenu excipe d’un recours qui serait pendant devant le tribunal administratif de

ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.