Elle prétend encore que la seule absence de réserves ne permet pas à la caisse de ne pas rapporter la preuve de la matérialité qui lui incombe.

En outre, l’employeur fait valoir que Monsieur [M] a bénéficié de 91 heures de formation en trois ans et qu’il ressort du CV de ce dernier qu’il aurait changé 5 fois d’employeurs dans les six années précédant

contre lui, même si la décision de prise en charge est devenue définitive en l’absence de recours formé par l’employeur dans le délai imparti pour la contester.

motivées émises par l’employeur.

Toutefois, il ressort de la lecture de ce recours administratif préalable à la saisine du tribunal, tout comme de ses conclusions en date du 18 juin 2025, que les demandes de l'employeur visent à obtenir

Par courrier du 2 juin 2023, l'employeur a complété ses réserves quant à la matérialité de l'accident du travail déclaré.

conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées.

En outre, il convient de relever que par cette décision du 11 janvier 2024, la Cour de cassation n’a nullement affirmé que l’employeur pouvait avoir accès, automatiquement, au dossier médical de l’assuré

De même, l’employeur ne justifie pas avoir donné suite à ce courrier.

de mise en cause de l’employeur légal.

De surcroît, un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 2024 a jugé que : »Dès lors, l'absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur n'a pas de conséquence sur l'opposabilité

Compte tenu de ces éléments, en l'absence d'élément probant rapporté par l'employeur, la condition tenant au délai de prise en charge de la pathologie de M. [S] [D] est donc remplie.

Par courrier du 21 décembre 2022, l'employeur a émis des réserves. La [8] a diligenté une enquête administrative.

Il en résulte qu'au stade du recours devant la commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne pas l'inopposabilité

L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves

C'est à l'employeur de démontrer l'absence de lien avec le travail pour faire tomber cette présomption.

La [4] soutient que l’employeur a été informé le jour-même et n’a pas émis de réserves quant au caractère professionnel de l’accident.

L’employeur a émis des réserves par courrier du 27 juillet 2023.

Il est indiqué que l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur. Il est précisé que l’accident a été connu de l’employeur le 2 février 2023.

motivées émises par l'employeur.