La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement rendu en dernier ressort.

par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours.

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable l’opposition formée par M.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

PAR CES MOTIFS Le Président du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant à juge unique, publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable l’opposition formée

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, en dernier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 15 décembre 2023 : DÉBOUTE madame

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision.

Le 30 novembre 2021, Monsieur [F] [X] a formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) une déclaration de maladie professionnelle, en joignant un certificat

Le 30 novembre 2021, Monsieur [R] [J] a formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] (ci-après dénommée CPAM) une déclaration de maladie professionnelle, en joignant un certificat

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation, Déclare recevable mais mal-fondé

de réception aux parties Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

En l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats pas la caisse, que cette dernière a adressé à Monsieur [G], le 1er octobre 2020 par courrier recommandé avec accusé de réception, une décision de

La [10] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.