L’article L. 217-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Le contrat prévoit le versement de 60 loyers avec option d’achat au terme de la location moyennant un prix représentant 33,2112 % du prix d’achat T.T.C. du bien loué.

Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

Elle fait valoir enfin que les éléments produits ne sont pas suffisamment probants pour déterminer le prix d'achat du véhicule, ce alors que ce dernier aurait été acquis auprès d'un mandataire professionnel

[K] [V] [Adresse 11] [Localité 39] non comparante, ni représentée [82] Chez [Localité 130] Contentieux [Adresse 2] [Localité 51] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [60] [Adresse 74] [Localité

L’article L. 212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

[D], [K], [H] [I] demande que le contrat de vente soit annulé pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation puisque, selon lui, les éléments suivants sont absents : - le nom

Elle ajoute qu’elle a certes signé à la FNAC un document lui permettant de régler des achats en plusieurs fois sans frais mais qu’en aucun cas, elle n’a contracté un crédit à la consommation de 3 000 euros

comparante, ni représentée Société [30] Service Surendettement [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [37] Chez [36] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée Société [34

physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à

Plus spécifiquement l’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3°

, s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente pour non conformité Il résulte de l'article L.217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères

Service surendettement [Adresse 29] [Localité 9] non comparant, ni représenté Société [28] [Adresse 44] [Adresse 44] [Localité 12] non comparante, ni représentée Société [24] [Adresse 7] [Localité

Les demandeurs ont présenté 23 relevés de l’index de consommation d’eau, échelonnés du 18 mai 2021 au 4 juin 2023. Nous notons un volume de consommation allégué d’environ 30m3.

d’ambiguité,exprimant sa volonté de se rétracter; que la charge de la preuve de l’exercice de ce droit pèse sur le consommateur; que celui -ci renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne

: Retraité APPART 3 LES ARENE 1 BAT A 352 R0UTE DU PONT DE LA CROIX 30120 LE VIGAN non comparant Madame [L] [B] née le 02 Octobre 1966 Profession : Sans Profession APPART 3 LES ARENE 1 BAT A 352 R0UTE

Elle ne démontre pas qu'elle aurait émis de quelconques réserves au moment de l'achat ni qu'elle se serait plainte, après l'achat, d'un défaut de conformité du produit.