Par acte du 2 décembre 2022, M.

acte est revêtu.

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».

Cet acte de procédure a été signifié à sa personne le 17 décembre 2024.

A l'audience, la LFNA conclut au rejet de l'exception de compétence et maintient le bénéfice de son acte introductif d'instance.

d’actes concernés, la nature de ces actes, le coefficient de tarification y afférent, la date de remboursement et le montant de l’indu correspondant à chaque acte, ainsi que la date de chaque prescription

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. IV.

[D] sollicite la communication des actes de procédure précités afin qu’il puisse vérifier le respect des délais.

La Métropole de Lyon les a rétrocédées, par acte de vente du 21 décembre 2018, à la commune de [Localité 11] au même prix.

A l'audience, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

- CPAM DE LA [Localité 1] EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de ses missions de contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] a procédé à une analyse de la facturation des actes

Selon acte d’huissier en date du 4 décembre 2025 M.

barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDERESSE Madame [M] [T], demeurant 16 bis route des roches - 69210 SAINT-PIERRE LA PALUD non comparante, ni représentée Citée à étude par acte

Vu la décision de placement en isolement de [D] [U] prise par le Docteur [B] sous le contrôle du Docteur [Y] le 31/12/2025 à 15h36 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [

Il ajoute produire aujourd’hui un acte de naissance conforme aux prescriptions légales et règlementaires.

2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 12 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09463 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PLE FAITS ET PROCÉDURE Par acte

Par acte du 23 août 2023, la SA VILOGIA a fait assigner Mme [P] [V]-[C] devant le juge des contentieux de la protection de BORDEAUX, demandant à celle-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : •

FAITS ET PROCÉDURE Par courrier adressé le 30 mai 2025, la SARL [1] a formé opposition à la contrainte n° 0102947844 émise par le directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France le 2 mai 2025, signifiée par acte

L'ordonnance a été signifiée à Mme [C] [H] le 12 septembre 2024 par acte remis à l'étude.

barreau de LYON, vestiaire : 552 d’une part, DEFENDERESSE Madame [N] [Z], demeurant 18 bis boulevard République - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR non comparante, ni représentée Citée à étude par acte