Vu le projet d’état liquidatif du régime matrimonial des époux de Maître [G] du 1er février 2008.

préventives des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et sa dénonce à la préfecture.

Il soulève in limine litis l’incompétence matérielle de la présente juridiction au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg au regard des dispositions de l'article L.721-3

La demande principale est reconnue sans objet et les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse. Les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçu le 7 avril 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente

La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté à la convocation.

Le propriétaire a de nouveau actionné la caution pour un montant de 1869,22 euros. Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 octobre 2024, dénoncé le 29 octobre 2024 par voie dématérialisée au préfet de Loir et Cher, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner madame [E]

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA CORREZE le 05 Avril 2026.

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L’[1] est une association dont la mission est de développer des actions et accompagnements au profit de personne en situation de handicap, de dépendance et en difficulté d’insertion.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 juillet 2025.

L’assignation a été notifiée au préfet du département de l’[Localité 3] le 18 septembre 2024.

Les instances n°RG 24/00054 et 24/12901 ont été jointes à la présente instance par mesure d'administration judiciaire du juge de la mise en état du 9 janvier 2025.

En l'espèce, l'équité commande de faire droit à la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées, à hauteur

la prestation de services en matière juridique.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d'instance et d'action.

les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 25 octobre 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que madame [V] [I] déclare se désister de son instance et de son action

à la présente instance, pour une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la construction d’un collège (pièce n°14).