Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

Se fondant sur l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, il fait valoir qu’il est recevable à poursuivre en justice la révision de la répartition des charges.

le 28 février 2022 à Monsieur [O] [M] et le 1e mars 2022 à Madame [H] [G], es qualité de mandataire judiciaire à la protection de celui-ci, la SAS MIAMI PIZZ les a assignés devant le Tribunal judiciaire

N° RG 24/07276 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6TO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

En l’espèce, Maître [S] [F], administrateur judiciaire, a été désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Metz du 31 octobre 2022, en qualité de mandataire ad litem de la Société [18] pour représenter

La résiliation judiciaire du bail est prononcée lorsque que le manquement du locataire est suffisamment grave, ce critère étant apprécié souverainement par les juges du fond.

Et que, l’opération visée au protocole d’accord en termes de cession d’actions et d’acquisition de l’immeuble forme un tout indivisible.

Monsieur [F] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 août 2025.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01701 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFPG Jugement du 10 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G74Z COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Déborah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

L’action est donc recevable. 2.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur et Madame [G] et [H] [N] le 25 octobre 2023.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [G] [L] [Z] le 17 octobre 2024.

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juillet 2024 _________________________