garantie de conformité et qu’en tout état de cause, la présence de cette corrosion au moment de la vente n’est pas de nature à exonérer la défenderesse de sa responsabilité puisqu’en tant que professionnel

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En tout état de cause, elle demande la condamnation de M. [W] [A] [T] à lui verser une somme de 1 020 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

de 2.000 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu’il a subi, En tout état de cause : - CONDAMNER la société GLOBAL VECTURA à payer à Monsieur [C] la somme de 3.600 € au titre de

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Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

En conséquence, Juger que le fait du tiers, Monsieur [P], exonère de toute responsabilité Monsieur [V].

de toutes les demandes adverses.

est atteint ; en rechercher les causes, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment

Cependant, les investigations permettent de retenir une cause intrinsèque au véhicule. Toute autre cause externe au véhicule est exclue.” M.

responsabilités, chiffrer les préjudices en découlant,et celle de : convoquer la victime du dommage corporel avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; se faire communiquer par tout

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en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.

, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ; - le cas échéant, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ; - fournir

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens

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