Il en résulte que la responsabilité décennale des constructeurs est engagée.

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civile décennale.

de l'assuré. » L’action directe contre l’assureur de responsabilité n’est pas conditionnée par la mise en cause de l’assuré par la victime, mais il convient que le juge, saisi de l’action directe, statue

Par conséquent, il convient de vérifier le bien fondé des demandes formées à son encontre.

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relève de la garantie décennale.