Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose sauf s'il démontre avoir transférer la garde.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Il estime la procédure abusive, alors que le contrôle technique n’a fait apparaître l’existence d’aucune anomalie.

D’autant plus qu’il sera ordonné la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde-meubles au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la SARL BY GS.

Par lettre en date du 21 août 2020, le conseil de Madame [Z] [F] a mis en demeure la société Anilys Auto de rembourser des frais générés par les interventions réalisées par ce garage.

Il a contesté être redevable d’un trop-perçu à partir du 16 mai 2023 puisque cette date n’était pas fixée alors que la garde alternée des enfants était encore effective jusqu’à la décision judiciaire dont

Au titre des frais liés à l’expertise judiciaire, hors rémunération de l’expert, il est constant et justifié que les demandeurs ont exposé divers frais (frais huissier ; frais d’assistance technique pour

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

de déménagement, de retour de meubles et de garde meubles somme qui sera majorée de la TVA applicable au jour du jugement à intervenir • 2600€ TTC au titre des frais de relogement • 10.000€ HT au titre

En l'espèce, Madame [B] [J] invoque le défaut de conformité de la grille existante aux normes applicables aux garde-corps.

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [D] [M] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

, il auraient été exécutés à leurs frais.

Corrélativement, les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront réservées.

de déménagement et de garde meuble,9217,32 euros en réparation du préjudice financier,Sa condamnation à lui payer 10533,60 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

[B] établi qu’il avait signalé sur le registre de main courante de la société [6] le 2 janvier 2018 qu’un seul des 2 agents présents sur le site avait une radio alors que l’autre radio était gardée par

[Q] la somme de 313,16 euros correspondant à tous les frais inhérents à cette résolution de vente notamment les frais de carte grise et d’assurances, - condamner M. [D] à payer à M.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles (pièce 28-3 en défense).

A.B.C.G. et aux frais de Monsieur [X] [L], *la condamnation de Monsieur [X] [L] à verser à la S.C.I.

En de telles conditions, le risque d'endettement excessif n'est nullement avéré alors même que le crédit affecté au bon de commande était d’un montant de 620,40 euros mensuels.