La SA Inter mutuelles entreprises sera donc déboutée de ce chef de demande.

Les points de retraite ne peuvent être à un montant inférieur à ceux de la première classe.

- le préjudice de jouissance doit être calculé comme suit : Août 2010 au 20 novembre 2013 : 39 mois Juillet 2017 au 30 mars 2021 (date de dépôt du rapport de l’expert) : 44 mois 31 mars 2021 au mois

par la société Oak Whiz Mom seraient à l’origine du défaut d’étanchéité des terrasses - , ces pièces sont insuffisantes à établir avec l’évidence requise en référé que la société Oak Whiz Mom aurait entrepris

[T] [M] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne DEFENDEURS M.

Les travaux de reprise de ces entreprises apparaissent en lien avec les désordres et il n'est pas démontré qu'ils pourraient être réalisés à un moindre coût.

et administratives, en sus de trois salariées embauchées en contrats à durée indéterminée (CDI) mais qui ne sont restées que 1 mois, 2 mois et 1 an et demi.

De plus, au-dessus du béton voile contre terre, la roche a été laissée apparente tout au moins de façon ponctuelle.

5% tous les six mois, en sollicitant une nouvelle estimation de valeur.

[R] [C] a entrepris de restaurer, en grande partie seul, un véhicule ancien sans démontrer qu'il disposait de compétences particulières en la matière et notamment qu'il connaissait les règles de l'art

Il affirme qu’une fois ces travaux réalisés, les désordres seront définitivement résolus, et le logement ne subira aucun moins-value.

Les manquements du bailleur à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été caractérisés, il convient de faire droit à la demande en réduisant le montant du loyer à la somme de 700 euros par mois hors

pendant les reprises intérieures du carrelage et des peintures estimées à deux mois, et ce, après écoulement de la période d’observation minimale d’un an conseillée dans le devis COREN, ce qui correspond

[6] Soit [6.551,13 - 1.127,71 (quote-part facture n°FAC-1601-001) - 4.499,67 (provisions corrigées à la suite du jugement du 14 novembre 2017)] x 1,20 (TVA) Or, par chèque global émis le 6 février

SUD ENDUITS immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 400 635 769 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 6] Défaillante Société

L’expert a proposé une évaluation d’un préjudice de jouissance de 20 % de la valeur locative, cette dernière étant évaluée à hauteur de 1.360 euros par mois, soit 272 euros par mois.

Mme [A] a fait réaliser dans son appartement des travaux de rénovation, entre le mois de janvier et le mois d'avril 2016 ; ces travaux d'aménagement ont été confiés à la société Bâtiment Industriel Multi

La SAS SOPREMA ENTREPRISES et monsieur [M] [X] [I] n’ont pas comparu.

une durée de 3 mois.

A ce sujet, les parties conviennent de valider ensemble le devis de l’entreprise.