du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

DREYFUS de la SDE CDMF - AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Me Olivier BECHET, avocat au barreau d’ALBI DEFENDEURS S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vincent

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 12 janvier 2026.

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1860 DÉFENDERESSES S.A.S.

BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître RICHARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B1070 S.A.S.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2024, l’affaire appelée à l’audience du 19 janvier et mise en délibéré au 05 avril.

postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 626 et Me Jérôme DEREUX, avocat plaidant de CARNOT AVOCATS, avocats au Barreau de ROUEN ACTE INITIAL DU 19 Juin 2023 reçu au greffe le 10 Juillet 2023

: 563, Me Jacques SIRET, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, DEFENDEUR : Monsieur [I] [J] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BEST CARS AQUITAINE , demeurant [Adresse 7] [

En application de l'article 700 2° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle

des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002468 du 28/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DÉFENDEUR

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/03361 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZOE

L'affaire a été appelée à l’audience du 24 novembre 2023.

17] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Sophie GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 47, Me Carole EVRARD, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat

Initialement appelée à l’audience du 6 juin 2023,l’affaire a été renvoyé à une reprise afin de permettre aux parties de se mettre en état.

N° de Minute : N° RG 25/01739 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV4Y COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE

N° de Minute : N° RG 24/04380 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INJY COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE

N° RG 22/34887 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRP4 N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 Article 229 du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [T] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Bénéficiaire