Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Ordonner un sursis à statuer, dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel de Lyon sur l’appel interjeté par la société 3GR contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 janvier

L’audience devant la cour d’appel d’[Localité 4] s’est tenue le 31 mai 2023. L’arrêt a été rendu le 7 juillet 2023.

avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Dès lors, seul le relevé de charges arrêté au 1er avril 2023, appels de charges courantes et travaux du 2ème trimestre 2023 sera pris en compte, le tableau figurant dans l’assignation recensant les sommes

travaux et de frais arrêtés au 26 mai 2025, “Appel provisions 2ème Trim 2025” et “Appel fonds travaux” des 01/04/2025 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2024, date de réception

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Selon l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'autorité de chose jugée suppose que la demande soit formée entre les mêmes parties, en la même qualité.

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Les parties ont été appelées à l'audience du juge de la mise en état du 23 octobre 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2025.

l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

au 04 août 2023, appel de fonds du 3ème trimestre 2023 inclus ; - la somme de 2.371,81 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété - Garage arrêté au 04 août 2023, appel de fonds du 3ème

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Selon arrêt rendu le 03 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité à payer à M. [O] la somme de 130.961,15 euros, à ce titre.

En l'espèce, le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie-vente pratiqués sont fondés sur l'arrêt de la Cour d'appel de LYON en date du 7 mars 2023 produit aux débats et rendu

l'arrêt de la cour d'appel au seul motif que la cour d'appel avait retenu que « les deux actions reposaient sur la même cause, procédant de la défaillance de la SCI dans l'exécution du contrat. » La

Le 31 janvier 2019, Mme [D] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 16 mars 2021.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.