[Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 1] représentées par Maître Jean-Philippe DOM de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0025 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE

Parallèlement à cette procédure, Monsieur [H] [J] a, par actes d’huissier de justice du 23 décembre 2019, fait assigner la société [23], Maître [A] [F], Maître [N] [V] [Z], la société [29] et la société

Il communique un bordereau de situation actualisée de la situation du débiteur arrêtée au 5 septembre 2022 comportant un montant de créance fiscale due de 6.961,78 euros correspondant aux deux taxes foncières

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (art. 61-III), dite « loi Boutin », a précisé que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux locations de logements HLM et de logements conventionnés

CREATIS, Représentée par Me [O] [T], dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, substituée

présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE [32] réf : L / 2003497 Service Contentieux [Adresse 13] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par Maître

du 30 juin 2022, il reste qu’il s’agit de l’état actuel de cette jurisprudence de principe, confirmée par exemple par un arrêt du 16 mars 2023 (pourvoi n° W21-24.414).

Il y a eu une infection, qui est consécutive à la fistule mais ce n’est pas l’infection qui a provoqué la fistule. L’infection est donc liée à un acte de soin.

le revenu, multiplié par 4, majoré des rémunérations variables des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la date du décès.

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX DU 21 MAI 2026 S.C.I. ST AMAND C/ S.A.S.

plutôt au barème de la sécurité sociale qu’au barème fiscal, qui s’applique par défaut, selon toute logique.

GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [L] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître

[W] [D] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Frédérique LAHANQUE de la SCP LAHANQUE - GUYOT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0190 DEFENDERESSE S.A.S.

Il résulte de l'état des créances arrêté au 23 octobre 2025, après actualisation de la dette locative à la somme de 7 331,99 euros, que le passif total dû par M.

Ainsi, il résulte de l'état des créances arrêté au 5 décembre 2025, après actualisation, que le passif total dû par Mme [Y] [E] s'élève à la somme de 22 087,91 €.

Il résulte de l'état des créances arrêté au 7 octobre 2025 que le passif total dû par Mme [Y] [E] s'élève à la somme de 41 648,58 €.

Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 16 novembre au 5 décembre 2015, puis du 21 décembre 2015 au 29 avril 2016 à raison de 3 jours par semaine.

Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Lakhdar BOUMAZA, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE.

PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière

après cette date (arrêt du 11 au 16 août 2008 et arrêt du 14 octobre 2008 au 28 janvier 2011).