Code de procédure civile.

L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, 1112-1 du Code civil, 1103 et suivants du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

 805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

L. 441-10 du code de commerce ; - condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[F] au paiement de la somme de 3.613,00€ TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER M.

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

le 8 mars 2024, la société RCG demande au tribunal de : " Vu les pièces, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1114 du Code civil, Vu la jurisprudence

1583 et 1589 du Code civil, Vu les articles 1113 et 1240 du Code civil, Vu l’offre de vente publique et l’offre d’achat émise le 17 et le 23 mars 2023, Vu l’accord des parties sur la chose et le prix

L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

1106, 1107, 1115 et 1116 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les parties ont fait