au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[C] à son obligation contractuelle de remboursement de prêt,prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner M.

Sur la demande de résiliation du bailEn vertu des 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier de l’obligation peut demander au juge de prononcer la résiliation

1103, 1224 et 1227 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 64, 515 et 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Déclarer irrecevables

1134 anciens et suivants du code civil et 1225 et suivants du code civil.

1229 du code civil.

Ils se fondent sur l’article 1222 du Code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Aux termes de l'article 1226 du code, la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation contractuelle est prévue comme suit : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par

CONDAMNER Monsieur [M] [B] à payer à la société LARIO une somme de 5 000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat de travail de Mme [F] [C] a été transféré à cette dernière société en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

 » En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande en résiliation judicaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment

L’article 1224 du même code dispose : “La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil, condamner la société requise dont l'obligation n'est

1224 à 1229 du code civil.