801 et suivants du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La SA FIDELIDADE, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [O] [E] de sa demande relative aux effets de la séparation de corps ; DIT que la séparation de corps prend effet entre les

Il sera en outre condamné au paiement de la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’avocat que M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

probants au sens de l’article 47 du code civil.

Elle est condamnée à payer à chacun des demandeurs la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, soit au total la somme de 1800 euros.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, Monsieur [N] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu l'article 1902 du code civil

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens.

1240 du Code civil compte tenu de la résistance abusive du débiteur ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.