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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b902102d8b2030ee67
14 octobre 2024
14 octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Vu les
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
demande au juge de la mise en état de : « Vu le protocole d’accord, Vu le règlement intervenu le 20.03.2024, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, HOMOLOGUER en toutes
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79aa02102d8b2030ec58
14 octobre 2024
14 octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Vu les
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79ad02102d8b2030ecf5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Vu les
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79af02102d8b2030ed41
14 octobre 2024
14 octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Vu les
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b002102d8b2030ed51
14 octobre 2024
14 octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Vu les
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b902102d8b2030ee6d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Vu les
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b302102d8b2030ed93
14 octobre 2024
14 octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire insusceptible d'appel Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Vu les
Source officielle9ème chambre 3ème section
66fee097172da17169e9a92c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La seule référence que celui-ci fait aux dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil ne concerne que l'accord amiable conclu la SCI et la société Finamur.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012f751b02779572a7c20
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012fb51b02779572a7c89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DUPERRON, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleService des référés
6595b456d8464dd181da06a7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
conclusions de désistement d’instance et d’action, vu la résolution amiable du litige par le biais d’échange de courriers officiels ayant la forme d’un protocole d’accord transactionnel au sens des articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012f751b02779572a7c29
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012fa51b02779572a7c75
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
679012fa51b02779572a7c7d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles
Source officielle1re chambre civile
668d820953e3bdd0778722d3
8 avril 2024
8 avril 2024
prévues à l’article 795 du code de procédure civile, dans l'instance opposant ; En demande, la SCI SYMI [Adresse 4] Représentée par Me Bruno Cressard, avocat au barreau de Rennes en défense, M.
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69756c58cdc6046d479d6020
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le protocole transactionnel signé par les parties en date du 7 novembre 2025 dont une copie demeurera annexé à la présente décision ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; HOMOLOGUE le protocole
Source officielleRéférés
S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCEc/S.A
66996ec307d408f8d4c29cfa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
662aa433c8a1343b8cd64043
23 avril 2024
23 avril 2024
[U] [H] demandent au tribunal de : « Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, JUGER les consorts [H] recevables et bien fondés
Source officielleCharges de copropriété
67a65e5c9324999a647a3afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les parties ont conclu un protocole transactionnel le 15 mai 2024.
Source officiellePage 13 sur 3839