Subsidiairement, au visa de l’article 1231-5 du code civil, ils réclament une réduction drastique de l’indemnité relative à la clause pénale.

-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

700 du code de procédure civile.

code civil, des articles 1217 du code civil, 2227 du code civil de : Recevoir les demandes de Mme [T] [U] et Mme [C] [U], les déclarant bien fondées Débouter M.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil, il demande au tribunal de : Concernant la valeur du patrimoine indivis : CONSTATER que les évaluations

civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures

238 alinéa 2, du Code de procédure civile ».

Sur la demande de suppression de délai prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité des résolutions 18.1 et 18.2 L’article 2255 du code civil prévoit que « la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

A cette audience, la SAS JEAMAU, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu l’article 646 du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise

l’article 700 du code de procédure civile, et de la somme de 21,86 euros représentant le coût des mises en demeure.