Selon l'article 803 alinéas 1 et 3 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En tout état de cause Déclarer l'incident sans objet compte tenu du désistement parfait en application de l'article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Avril 1964 à [Localité 7] (MAINE-ET-[Localité 10]) [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me SABRINA CHEMAKH, avocat au barreau de PARIS C/ DEFENDERESSE Organisme [8] [Localité 3]

MOTIFS Selon l’article 396 du Code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L 113-6 et R 113-8 alinéa 4 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et des articles 24 i) et 24-5 de la loi du 10 juillet 1965, de : Juger que la décision

Les articles 394 et 395 dudit code énoncent, par ailleurs, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n’étant parfait que par l'acceptation

Adresse 8] [Localité 4] Représenté par la SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIES avocat au barreau d’Aix en Provence c/ DEFENDEUR Monsieur [H] [K] sous l’enseigne [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

: N° RG 19/06574 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W625 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [4] [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 1] non comparante, ni représentée C/ DEFENDERESSE Organisme [9] * [Localité 3]

W-B7I-4WMZ AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Y] [M] née le 25 Juin 1971 à [Localité 7] ( BOUCHES-DU-RHONE ) [Adresse 8] [Localité 1] non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme [5] [Localité 3]

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01535 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/02777 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XFZ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [1] [Adresse 3]

Numéro de recours : N° RG 22/03059 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WWF AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 10] [Localité 1] non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme [7] [Adresse 3]

Numéro de recours : N° RG 22/03058 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WV5 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 10] [Localité 1] non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme [7] [Adresse 3]

Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00080 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54I7 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [G] né le 04 Décembre 1959 à [Adresse 3]

L’article 395 du même code poursuit “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.