La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Ils devront également payer une somme de 150 euros au bailleur sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

. + C.C.C.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

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. + C.C.C.

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La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.