Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, 30 euros à compter du 1er juillet 2023, la condamner aux dépens et à payer la somme de 1000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle précise que l’article 47 du code de procédure civile ne peut s’appliquer s’agissant d’un notaire, gérant de la SCI [Adresse 5].

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

Il y a donc lieu de condamner Mme [C] [T] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au sens de l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties.

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

450 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux dépens de l’incident.

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

alinéa 2 du Code civil.

R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale visé supra, des cas de dispense d’adhésion de droit peuvent être sollicités en application de l’article L. 911-7, III, du même code.

SOHO CHAPELLE INTERNATIONAL (RCS Paris 832 910 541) AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 ORDONNANCE DE CLÔTURE

700 du code de procédure civile.