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13 406 résultats pour « article L.112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6aeccdc6046d47c763d1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef1185606

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au soutien de sa demande tendant à voir réputée non écrite la clause d’indexation fondée sur l’article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, la société CHUBB FRANCE fait valoir que la clause

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1906866c0645d4b846

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

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TJ

9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances

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TJ

9ème chambre 2ème section

662bf151e266e89ef1189ffa

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -

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TJ

Référés

69d69f37cdc6046d478eb780

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 116 du même code précise que la sanction de l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

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TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2022, la société SPM demande au tribunal, au visa des articles R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, L. 112

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TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

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TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle soutient que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt, liée à celle du contrat d'assurance, ne respecte pas le formalisme de l'article L. 112-4 alinéa 2 du code des assurances, en ce que

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TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b855876d446c8f4b66e9

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

1844-8 du Code civil, L.237-2 du Code de commerce, 114, 115 et suivants du Code de procédure civile, de : - Constater que la société SENS ACTION est en cours de procédure de liquidation amiable, et qu

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TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

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TJ

6ème Chambre

6a10b184cdc6046d479c2528

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

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TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

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TJ

Service de proximité

6a10b022cdc6046d479c0e78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

créance d’un montant de 7056,33 euros arrêtée au 2 octobre 2025 et condamner Monsieur [Q] [D] à régler la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L.112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.112-2 et des articles L.112-3, L.112-3-1 et L.112-4, l'indexation automatique

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TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la licéité de la clause litigieuse L'article L. 112-1, alinéa 1, du code monétaire et financier dispose que sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c5f9ace530007580450

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L. 112-2, alinéa 6 du Code des assurances dispose que « la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

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TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea727

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les lots 4 à 11 constitutifs des appartements individuels occupant le huitième étage.

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd56f31ecb9d9326d0ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie éléctronique le 1er septembre 2023, ils sollicitent de voir: Vu notamment les articles 1128, 1130, 1131 et 1137 et suivants du Code civil,

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