CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

68f00974c07170de10e6644d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65a192000ddb77892695c465

T. Judiciaire

11 janvier 2024

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle

Référés

68e56ca20e2901d10fa486aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

A ce titre, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6621650dc8ec436236deb3b3

T. Judiciaire

16 avril 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle

VENTES

68f69c05f444f3ad06a59231

T. Judiciaire

1 octobre 2025

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Source officielle

CIVIL

69cd8714cdc6046d47c998c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur la prescription acquisitive L’article 712 du Code civil dispose que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Source officielle

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb57

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article 2227 du même code prévoit que le droit de propriété est imprescriptible.

Source officielle

4 ème Chambre civile

66964182f5112d8edd05894b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l'exigibilité des créances autres

Source officielle

1ère Chambre Civile

6781997c6d34da2cbdce0427

T. Judiciaire

8 janvier 2025

[Z] [X] ne justifie pas de la vente effective dudit cheval à Mme [V], il convient dès lors de rappeler le principe édicté par l’article 2276 du code civil qu’en matière de meuble possession vaut titre,

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

65c524a490e44c41e7b11396

T. Judiciaire

29 décembre 2023

MOTIFS Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité

Source officielle

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69d94c64cdc6046d47ce5992

T. Judiciaire

9 avril 2026

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Source officielle

Chambre Civile

697aeacfcdc6046d470e5034

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6a19ddfacdc6046d4768bd72

T. Judiciaire

21 mai 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

Surendettement

66fc3d922416523b9959b965

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Source officielle

PCP JCP fond

67eed2a8b848dd6814c5e46d

T. Judiciaire

3 avril 2025

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65c3d956c432ce7d11a6cb96

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle

Surendettement

677ecfd3b01eea4cf01a3ffc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

Source officielle

Page 13 sur 36

← Précédent Suivant →