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1 222 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa09cdc6046d47af1fbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

622-22 du code de commerce.

Source officielle

Page 13 sur 62

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045c8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

Source officielle
TJ

Chambre 1

69b9353ecdc6046d47f5dc58

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduques la saisie-attribution signifiée le 3 juin 2025 et la saisie-conservatoire du même jour,

Source officielle
TJ

Chambre 1

69bbb147cdc6046d472ead5e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire signifiée le 4 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

679aad6ee9a46d1f5a76b935

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62568

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

Source officielle
TJ

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e3d33109fd079b7875

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fait à [P] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.

Source officielle
TJ

JEX

66964108f5112d8edd0575d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

68e95b523ea43407b910f7a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ; Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee094172da17169e9a8c7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

) Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la société Eco Invest Au visa des articles L 622–24, L 622–26 du code de commerce, la société Eco Invest expose qu’elle a été placée en redressement

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160939cdc6046d47080817

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes de commissaire de justice délivrés le 22 avril 2024, au visa de l’article 1843-4 du code, les époux [J] ont assigné la SCI [1] et Mme [A] [K] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127eb98137c17478d311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc890c777d3ec8eb6403

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a42bbf04ef7857bb14b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dérogation à cet article, les articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce prévoient que le loyer des baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages

Source officielle
TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

6a10bd9acdc6046d479d2286

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e96ca9d5adc260628491

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d922416523b9959b979

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

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