1103 et suivants et l’article 1113 du Code civil, Vu l’alinéa 1er de l’article 1353 du code civil, Débouter la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile) A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,

Vu les articles L.131-2 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

- Prêt n°9237114 : 130 258,90 € Principal :130 147,33 € - dont capital restant dû :129 199,30 €, - dont échéances impayées : 1 313,99 € (-665,96 € déjà versé).

24 et du f de l'article 25 ; . les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

L 133-24 alinéa 1 er du Code Monétaire et Financier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige

La compagnie Groupama fait valoir en se fondant sur les dispositions des articles L. 131-2 et L. 121-12 du code des assurances être fondée à invoquer la responsabilité civile délictuelle de M.

] [Localité 1] représentée par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #139 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Étienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier Vice-Procureur Décision

789 alinéa 1er, 802 alinéa 1er (ancien), 810 à 814 (anciens), 1153 et suivants, 1202 (ancien), 1231-6 alinéas 1er et 3, 1310, 1343-2 et 1353 alinéa 1er, du code de procédure civile et notamment ses articles

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

MOTIFS En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris

24 et du f de l'article 25les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En

de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation