utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige

Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

L’affaire a été entendue à l’audience du 21 mai 2024 au cours de laquelle Madame [N] [W] représentée par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance.

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Décembre 2025, délibéré prorogé au 13 Janvier 2026.

En outre, l’article R.414-4 du Code de la route dispose « avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.

Toute demande en paiement de ces chefs doit donc être rejetée. M. [H] [C] et M.

L’Assistance Publique Hôpitaux de [Localité 1] est intervenue volontairement à l’audience. M.

[V] [Z] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 09/11/2024 à 22h15 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance

: Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré

éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables

De toute façon si je dois retourner en Pologne, je retourne en Pologne, j’ai l’intention d’y aller pour les fêtes de Pâques.

de NICE Monsieur [B] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Yoleine BONFANTE-CURTI, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience

hypothèse, à la somme maximale de 8.650,20€ ; REDUIRE la somme demandée au titre de l’assistance tierce personne à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 4.848€ ;

le 04 mars 2024, - des factures, - des courriers.

d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

GMF ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Novembre

Il précise s'opposer à l'octroi de tout délais de paiement dans la mesure où la locataire ne dispose d'aucun revenu.

CHRISTOPHE STRAMIGIOLI [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation