Selon l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

Par ailleurs, le constructeur peut se prévaloir de la faute du maître d’ouvrage pour demander réparation du préjudice que lui occasionne cette perte.

En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

ASSURANCES MUTUELLES,dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant La Compagnie d’assurance MMA

[J] [W] L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

du même code répute constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

EXPOSE DU LITIGE La société LOCAFIMO, en qualité de maître d’ouvrage, a conclu un contrat dit de promotion immobilière avec la société Cibex aux fins de faire réaliser un bâtiment à usage de bureaux

ALLÉE FLEURIE, maître de l’ouvrage, et la société CMT.

Ainsi, la société KLM MULTI SERVICES a la qualité de maitre d’œuvre et les consorts [I]-[Z] celle de maitre d’ouvrage.

au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en

lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, - Que la société GP structures est intervenue à la demande de la société [Y] [I] ensuite d'une erreur

Sur ce, il est constant en application de l’article 1240 du code civil qu’en matière de construction, l’expert chargé par une compagnie d’assurance d’éclairer le maître d’ouvrage sur les moyens de mettre

CONSTATANT que le banquier n'a pas à s'immiscer dans les relations entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, n'a pas l'obligation de s'interroger sur la véritable nature du contrat CONSTATANT

d'ouvrage de par la nature des travaux réalisés (pose de fenêtres en contact avec l'extérieur, assurant le clos et le couvert, avec ajout d'éléments nouveaux: Civ 3e, 4 janvier 2006, n°04-13.489) ; *

Selon l'article 1792 du code civil « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

La société PIERRI AMENAGEMENT est par ailleurs mentionnée par le maître d’oeuvre dans plusieurs courriels adressés aux maîtres d’ouvrage.

Un assurance dommages-ouvrage et décennale a été souscrite par la Sas Oc Résidences auprès de la société Aviva Assurances.

ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la réception de l'ouvrage La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans