, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Il n'y aura pas lieu de prononcer une astreinte, les intérêts et la perspective de mesures d'exécution forcée susceptibles d'être conduites étant suffisamment comminatoires.

de 10 000 euros par jour de retard ; - juger que l’astreinte prononcée sera productrice d’intérêts au taux légal ; - se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ; - rejeter l’intégralité des demandes

MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “dire” ou encore de “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la

En revanche, le juge des référés, saisi d'une demande provisionnelle à la suite d'un choix procédural du demandeur, dans le cadre d'une décision qui n'a pas autorité de la chose jugée, n'a pas vocation

En outre, en téléchargeant sans l'accord des requérantes des œuvres protégées par leur droit d’auteur, le délit pénal de contrefaçon est encouru.

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le concours de la Force Publique était accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.

[V], a fait assigner la société Béligneux - le haras devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 septembre 2024 aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée

, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 janvier 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

de la chose jugée.

prévue à cet effet doit recevoir application sauf exercice du pouvoir réducteur du juge lorsqu’elle est manifestement excessive.

la chose jugée.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il n’y a pas lieu à référé sur la demande en prononcé d’une astreinte, compte tenu du recours à la force publique, que le juge des référés accorde.

Le concours de la force publique étant accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, ni de fixation d’un délai de 8 jours pour quitter les lieux.

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier

astreinte.

Selon jugement du 17 mars 2015 ce tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision prise par les juridictions pénales concernant la mise en examen de monsieur [B] [L] des chefs d’abus

PAR CES MOTIFS, Le Juge du Contentieux de la Protection de [Localité 4], statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition