Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution La contestation, introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution, a été dûment dénoncée à l'huissier instrumentaire

Le médecin consultant a rendu son rapport le 27 novembre 2025 au terme duquel il a confirmé l’attribution à l’assuré d’un taux d’IPP de 8%.

Par ailleurs, la saisie attribution critiquée ayant eu un effet attributif immédiat sur les sommes saisies, le sursis à statuer serait sans utilité.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 octobre 2024 à Madame [D] [T] épouse [S].

A l’audience du 22 mai 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

° Portalis DBY2-W-B7J-H526 N° MINUTE 26/00210 AFFAIRE : [E] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE Code 88L Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à l’attribution

L'article L. 211-2 ajoute que l'acte de saisie attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.

Le 17 juillet 2024, Madame [X] [S] s'est vue dénoncer une mesure de saisie-attribution.

[V] [G] (chef du service juridique et contentieux) muni d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: Organisme [1] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique

Sur l’attribution préférentielle L'attribution préférentielle revient à soustraire un bien aux règles ordinaires du partage pour l'attribuer à l'un des membres du couple, à charge pour lui de verser éventuellement

En conséquence, l'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 27 mars 2026 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Date de saisine : 04 septembre 2025 Convocation(s) : 22 janvier 2026 par renvoi contradictoire Débats en audience publique du : 10 mars 2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a commis le Dr [D] [R], expert près la cour d’appel de [Localité 5], pour y procéder.

Après deux appels en audience de la mise en état, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 27 janvier 2026.

En l'espèce, le litige a pour objet la saisie-attribution dénoncée à M. [O] par acte extrajudiciaire du 12 février 2025.

, -prononcer la nullité pour vice de forme de la dénonce signifiée à monsieur [R] le 15 mai 2025 de la saisie-attribution réalisée le 09 mai 2025, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

Le 07 juin 2024 la Caisse a notifié à Monsieur [A] [E] l'attribution d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 09 avril 2024.

Par décision en date du 08 octobre 2025, la caisse lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 12 %.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 pour plaidoiries.