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Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023, M. et Mme [I] ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris.

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Par acte de commissaire de justice du 30 août 2022, Madame [D] [K] a fait délivrer à Monsieur [U] [L] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 1.190,00 €.

En l’espèce, les actes d’états civils ivoirien sont dispensés de formalités visant à leur authentification en vertu de l’article 21 de l’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, publié au journal officiel

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Sur ce point, il doit être rappelé que sauf à renverser la charge de la preuve, c'est à la partie qui conteste l'authenticité d'un acte de démontrer sa fausseté, et non à la partie qui le produit aux débats

ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

Contestant leur authenticité, Mme [L] [A] et Mme [J] [A] ont, par acte du 22 mai 2024, assigné M. [H] [A] et M.

et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

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si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du

2024 par Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 16 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06182 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AEE EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte d’huissier en date du 1er mars 2023, Madame [V] [E] a fait la BANQUE POSTALE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir condamner cette dernière

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