Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En effet, le décret n°2007-1205 du 10 août 2007, en son article 4 relatif aux attributions des différentes autorités, dispose que les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

devanture du commerce ENDIMO et étanchéité suite à incendie qui concerne le bâtiment B ; o Au poste 612, franchise sur règlement sinistres concernant des commerces du bâtiment B ; o Au poste 810, des

[D] un commandement de payer afin d'obtenir le règlement de la somme de 1.892 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er mai 2023.

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.

[K] [J], dès lors que ces derniers sont responsables de la dégradation de l’encadrement de la porte d’entrée.

sur des parties communes.

Aux termes de ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 6 novembre 2023, aux visas des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, elle demande au juge de la mise en état de

en état les murs, planchers, toiture parties communes ainsi que tous éléments communs, équipements communs et parties communes qui souffriraient des travaux réalisés aux fins de réunions de ses lots 37

les parties communes devaient être autorisés par le syndicat des copropriétaires.

de conclusions d’acceptation du désistement par la RIVP dans les huit jours de la communication de conclusions de désistement de la société DEPIXUS.

l’autorité parentale sur leur enfant commun mineur [T], [A], [D] [M] née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 8] (77), RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents

Dire qu'en l'absence d'enchérisseur, une nouvelle enchère pourra être portée à une mise à prix inférieure de 5%, et qu'à défaut d'enchérisseur, une nouvelle enchère pourra être portée à une mise à prix

Les sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR FIBRE, ORANGE et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire

[K] [W] notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2023, et le dernier bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 23 juillet 2024, Vu les dernières conclusions du ministère

La société Groupe nord sud communication multimédias et M. [Y] font valoir que les documents demandés ont d'ores et déjà été communiqués.

[V] [S] constituées par l'assignation délivrée le 3 avril 2024 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 8 avril 2024, Vu les dernières

[X] [H] [Y] constituées par l'assignation délivrée le 23 mars 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 2 août 2023, Vu les dernières

communication ou production de la pièce en cause, dans sa version intégrale, lorsque celle-ci, à l'inverse, est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte