[I] [P] a conclu un bail commercial avec M.

A l’audience du 15 octobre 2024, C'CHARTRES HABITAT - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3.870,29 € dont 3.390,1 € pour le logement

A l’audience qui s’est tenue le 4 septembre 2025, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Pardes Patrimoine a demandé au juge des référés, au visa des articles

La jonction des deux affaires a été ordonnée le 12 avril 2023 sous le N° RG 21/3377.

Suivant contrat du 31 août 2009, Monsieur [V] a apporté son fonds de commerce en ce compris le droit au bail à la SARL PROVENCE AUTO CONSEILS dont il est le gérant.

[Y], aux droits duquel est venue Mme [G], a donné à bail commercial à la société Edostar Tsukuyomi 16 (devenue Edostar Kura) des locaux commerciaux sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années à compter

Elles produisent des justificatifs permettant d’apprécier comme acquis le fait que leur appartement a été atteint par un dégât des eaux le 1er décembre 2018, 23 décembre 2019 (dans la salle de bain, avec

a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

A l'appui de ses demandes, Monsieur [L] [N] produit les documents joints à ses conclusions : - Le contrat de bail du 26/04/2019 ; - Son passeport, le livret de famille ; - Le constat d'insalubrité du 21

A l’audience du 04 septembre 2024, après deux renvois pour mise en état des parties, Monsieur [O] [F] - représenté par son Conseil - a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à ses

la perte d’une chance d’avoir pu soumettre son litige à une juridiction ne peut être constitué que s’il est démontré que l’action qui n’a pu être engagée présentait une chance même minime de succès, et

- N° Portalis 352J-W-B7H-CZ65C Les revenus provenant des sommes encaissées pendant la période de location des appartements ou chambres, et de la location commerciale du rez-de-chaussée, entresol et sous-sol

Dans son mémoire notifié par LRAR le 5 mai 2025, la SCI AFEX demande à la juridiction de : A titre principal, - Fixer la date d'effet du bail renouvelé au 23 avril 2022 pour une durée de 9 années entières

En 2004, le bail commercial consenti à la société [25] sur ce bien indivis a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2004 moyennant un loyer annuel principal de 16 970 euros et

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 26 juin 2017, la SAS [Adresse 5] a donné à bail commercial à la SARL LC Prêt à Porter

La clôture de la procédure a été ordonnée par décision du 14 avril 2025. A l’issue de l’audience du 12 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

conclu un contrat de bail avec M.

Les consorts [J] discutent le coefficient de pondération appliqué au sous-sol par Madame [N] [H] aux motifs que l’expert a pris en considération l’état existant, à savoir un sous-sol non relié à la boutique

[O] HABITAT a donné à bail à M.

Par courriel officiel du 7 juin 2022, la société [Y] a fait répondre par son conseil qu’elle était favorable à la mise en œuvre d’une expertise amiable et allait prendre l’attache de son assureur.