- le contrat de bail signé par la société CCA relatif au logement sis 27 avenue du Général Leclerc à Versailles. - un procès-verbal de constat d’huissier du 3 octobre 2022 dans lequel l’huissier se rend

le lot 83 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 640 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

le lot 217 de l’état descriptif de division de l’immeuble, et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 305, moyennant un loyer annuel respectif de 4 045 € et 675 € hors taxes, outre

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986".

Les demandes des époux [P], examinées lors des assemblées générales des 16 avril 2021, 17 juin 2021, 20 octobre 2021 et 22 juin 2023, portaient quant à elles sur l'autorisation de procéder à des agrandissements

Il s’était marié à Mme [G] [X] [V] [K] le [Date mariage 1] 1972 à [Localité 9], [Localité 16] (Portugal), sous le régime de la communauté générale aux termes du contrat de mariage reçu le 29 août 1972.

Or, un contrat de bail fondé sur la loi de 1989 est par essence plus contraignant qu’un contrat de bail applicable à un parking, si bien que la différence entre les taux est parfaitement justifiée.

L'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

Avril 1964, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON Monsieur [P] [T] né le 29 Septembre 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté

[M] [V] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (SUISSE) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3], est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Mention de Madame [V] [O] veuve [U], propriétaire indivis : La toiture arrière et les faîtières datent de 1974.

n°52 et 90 au sein de l’immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété.

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier

Toutes notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sont valablement faites « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », par « lettre recommandée électronique

Il avait donné mandat, le 16 avril 2012, à l’agence ELITIM d’administrer et de louer le bien. Le 03 septembre 2013, celle-ci a signé un bail d’habitation portant sur ledit logement avec Madame [Y].

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent

01 Octobre 2024 AFFAIRE : [G] [H], [Y] [F] épouse [H] C/ [D] [X], S.A.R.L.

PASQUIER, Vice-Présidente, GREFFIER : Audrey DELORME, lors des débats Sylvie GEORGEONNET, lors du prononé Débats à l’audience publique du 03 JUIN 2025.